قرار المحكمة الدستورية رقم 23-212
Ce texte est une décision de la Cour Constitutionnelle marocaine statuant sur la conformité d'une loi ou d'une disposition législative à la Constitution.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité des lois.
- Garantie de la suprématie constitutionnelle.
- Décision de la Cour Constitutionnelle.
Résumé
Cette décision de la Cour Constitutionnelle, rendue en 2024, examine la constitutionnalité d'un texte législatif ou d'une question électorale. Elle vise à garantir la suprématie de la Constitution en vérifiant que les normes juridiques respectent les principes et droits fondamentaux qu'elle consacre. Son champ d'application est le contrôle de constitutionnalité, et sa portée est de confirmer ou d'infirmer la validité juridique d'une disposition, impactant ainsi son application future.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement