قرار المحكمة الدستورية رقم 23-209
Décision de la Cour Constitutionnelle relative à l'examen de la conformité d'une loi ou d'un règlement à la Constitution marocaine.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité
- Garantie de la suprématie constitutionnelle
- Protection des droits fondamentaux
Résumé
Cette décision de la Cour Constitutionnelle, rendue en 2024, s'inscrit dans le cadre de son rôle de garant de la suprématie de la Constitution. Elle porte sur le contrôle de constitutionnalité d'un texte législatif ou réglementaire, ou potentiellement sur un contentieux électoral. Son application assure la légalité constitutionnelle des normes et la protection des droits fondamentaux. La portée de cette décision est de confirmer ou d'infirmer la validité d'une disposition au regard de la Loi fondamentale du Royaume.
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