قرار المحكمة الدستورية رقم 23-207
Arrêt de la Cour Constitutionnelle concernant la conformité d'une disposition légale ou réglementaire avec les principes constitutionnels.
Points clés
- Examen de la constitutionnalité
- Consolidation de l'État de droit
- Respect de la hiérarchie des normes
Résumé
Ce jugement de la Cour Constitutionnelle, datant de 2024, est une illustration de son rôle central dans le système juridique marocain. Il vise à statuer sur la constitutionnalité d'une loi, d'un règlement intérieur d'une chambre parlementaire, ou d'une requête en matière électorale. La décision a pour effet de consolider l'État de droit en veillant à ce que toutes les normes respectent la hiérarchie des normes et les valeurs fondamentales de la Constitution. Sa portée est déterminante pour la validité et l'application des textes concernés.
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