قرار المحكمة الدستورية رقم 24-225
Ce jugement de la Cour Constitutionnelle statue sur la conformité d'une loi ou d'un acte législatif à la Constitution marocaine.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité des lois.
- Garantie de la suprématie de la Constitution.
- Protection des droits et libertés fondamentaux.
Résumé
La décision n° 24-225 de la Cour Constitutionnelle représente un acte juridique fondamental dans l'ordre constitutionnel marocain. Elle intervient généralement pour contrôler la constitutionnalité des lois organiques, des règlements de l'Assemblée, ou pour statuer sur des recours en inconstitutionnalité. Sa portée est de garantir la suprématie de la Constitution, d'assurer la protection des droits et libertés fondamentaux, et de veiller à la bonne application des principes démocratiques et de l'État de droit.
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