قرار المحكمة الدستورية رقم 24-232
Décision de la Cour Constitutionnelle marocaine de 2024, statuant sur la conformité d'une loi ou d'un acte réglementaire à la Constitution.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité des lois
- Interprétation des normes constitutionnelles
- Garantie de la suprématie constitutionnelle
Résumé
Ce texte est une décision rendue par la Cour Constitutionnelle marocaine en 2024. Il s'inscrit dans le cadre du droit constitutionnel et vise à statuer sur la constitutionnalité d'une disposition législative ou réglementaire, ou à interpréter une norme constitutionnelle. La portée de cette décision est significative car elle garantit la suprématie de la Constitution et assure la légalité des actes juridiques au regard des principes fondamentaux de l'État. Elle peut avoir un impact direct sur l'application de certaines lois ou sur l'organisation des pouvoirs publics.
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