قرار المحكمة الدستورية عدد 257.25
Ce texte est une décision de la Cour Constitutionnelle, statuant sur la conformité d'une loi ou l'interprétation d'une disposition constitutionnelle.
Points clés
- Décision de la plus haute juridiction constitutionnelle.
- Garantit la suprématie de la Constitution.
- Contrôle la constitutionnalité des lois.
Résumé
Le "قرار المحكمة الدستورية عدد 257.25" représente une décision émise par la plus haute juridiction constitutionnelle du Maroc. Ces décisions sont fondamentales car elles garantissent la suprématie de la Constitution, contrôlent la constitutionnalité des lois et règlements, et tranchent les litiges relatifs aux compétences entre pouvoirs publics. La portée de ce type de décision est erga omnes, s'imposant à tous les pouvoirs publics et aux citoyens, et elle est cruciale pour la stabilité juridique et institutionnelle du Royaume.
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