قرار المحكمة الدستورية رقم 17-37
Décision de la Cour Constitutionnelle statuant sur la conformité d'une loi à la Constitution ou sur un litige électoral.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité des lois.
- Règlement des litiges électoraux.
- Interprétation des dispositions constitutionnelles.
Résumé
Ce texte est une décision émise par la Cour Constitutionnelle marocaine, l'instance suprême chargée de veiller au respect de la Constitution. Elle peut concerner le contrôle de constitutionnalité des lois avant leur promulgation, l'examen des recours en matière électorale, ou l'interprétation de dispositions constitutionnelles. Sa portée est majeure, car elle garantit la suprématie de la Constitution et la régularité des processus législatifs et électoraux, impactant directement le cadre juridique et politique du Royaume.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement