قرار المحكمة الدستورية رقم 17-65
Décision de la Cour Constitutionnelle statuant sur la conformité d'une loi ou d'un acte à la Constitution marocaine.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité des lois
- Garantie de la suprématie constitutionnelle
- Décision définitive et contraignante
Résumé
Ce texte représente une décision rendue par la Cour Constitutionnelle marocaine, portant sur la constitutionnalité d'une disposition législative, d'un règlement ou d'un litige électoral. Elle vise à garantir la suprématie de la Constitution et à assurer la conformité des normes juridiques avec ses principes fondamentaux. Cette décision a un caractère définitif, s'impose à tous les pouvoirs publics et contribue à la stabilité de l'ordre juridique national.
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