قرار المحكمة الدستورية رقم 17-55
Ce décision de la Cour Constitutionnelle statue sur la conformité à la Constitution d'une loi ou d'une disposition législative.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité d'une loi.
- Garantie de la suprématie de la Constitution.
- Protection des droits et libertés fondamentaux.
Résumé
Ce décision de la Cour Constitutionnelle, rendue en 2024, porte sur l'examen de la constitutionnalité d'un texte législatif. Elle vise à garantir la suprématie de la Constitution en vérifiant que les dispositions contestées respectent les principes et droits fondamentaux. Son champ d'application concerne la validité juridique des normes adoptées par le Parlement, assurant ainsi la sécurité juridique et la protection des libertés publiques.
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