قرار المحكمة الدستورية رقم 17-66
Décision de la Cour Constitutionnelle statuant sur la conformité d'une loi ou d'un règlement à la Constitution marocaine.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité.
- Garantie de la suprématie constitutionnelle.
- Impact sur la législation ou son interprétation.
Résumé
Ce arrêt de la Cour Constitutionnelle, portant le numéro 17-66, est une décision juridictionnelle majeure dans le domaine du droit constitutionnel marocain. Il vise généralement à contrôler la constitutionnalité des lois organiques, des règlements intérieurs des Chambres du Parlement, ou à statuer sur des recours en inconstitutionnalité. Sa portée est de garantir la suprématie de la Constitution et d'assurer la conformité des normes juridiques inférieures aux principes et dispositions constitutionnels. Cette décision peut avoir un impact significatif sur la législation concernée ou sur l'interprétation de certaines dispositions constitutionnelles.
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