قرار المحكمة الدستورية رقم 17-38
Ce décision de la Cour Constitutionnelle statue sur la constitutionnalité d'un texte législatif, garantissant la primauté de la loi suprême.
Points clés
- Appréciation de la conformité constitutionnelle.
- Protection des droits et libertés.
- Détermination de la validité législative.
Résumé
Ce décision de la Cour Constitutionnelle, émise en 2024, concerne l'appréciation de la conformité d'un projet ou d'une proposition de loi avec les dispositions de la Constitution. Elle joue un rôle crucial dans la protection des droits et libertés fondamentaux, ainsi que dans le respect des compétences des pouvoirs publics. Son impact est déterminant pour la validité et l'application future des normes législatives au Maroc.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement