قرار المحكمة الدستورية رقم 20-102
Décision de la Cour Constitutionnelle statuant sur la conformité d'une loi ou d'un règlement à la Constitution marocaine.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité
- Décision de la Cour Constitutionnelle
- Garantie de la suprématie constitutionnelle
Résumé
Cette décision de la Cour Constitutionnelle marocaine, rendue en 2024, porte sur l'examen de la constitutionnalité d'un texte législatif ou réglementaire. Elle vise à garantir la suprématie de la Constitution en vérifiant la conformité des dispositions soumises à son contrôle. Sa portée est significative, car elle peut invalider des articles ou des lois entières, influençant ainsi l'application du droit au Maroc.
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