قرار المحكمة الدستورية رقم 20-107
Cette décision de la Cour Constitutionnelle statue sur la conformité d'une loi ou d'un règlement interne à la Constitution marocaine, garantissant la suprématie de celle-ci.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité des lois.
- Garantie de la suprématie de la Constitution.
- Renforcement de la sécurité juridique.
Résumé
Le présent arrêt de la Cour Constitutionnelle, portant le numéro 20-107, s'inscrit dans le cadre de ses attributions de contrôle de constitutionnalité. Il vise à vérifier la conformité d'une disposition législative ou réglementaire aux principes et articles de la Constitution du Royaume. Cette décision assure la sécurité juridique et la protection des droits fondamentaux en veillant à ce que toutes les normes juridiques respectent la hiérarchie des normes et les valeurs constitutionnelles. Elle contribue ainsi à la consolidation de l'État de droit.
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