مرسوم بتحديد عدد المقاعد المخصصة لغرف الصيد البحري وتوزيعها حسب الدوائر على الهيئات المهنية الممثلة في هذه الغرف
Ce décret fixe le nombre et la répartition des sièges des chambres de pêche maritime entre les différentes catégories professionnelles représentées.
Points clés
- Détermination des sièges des chambres de pêche
- Répartition par circonscription et catégorie
- Organisation de la représentation professionnelle
Résumé
Ce texte réglementaire établit les modalités de composition des chambres de pêche maritime, en déterminant le nombre de sièges alloués à chaque chambre et leur distribution par circonscription électorale aux diverses organisations professionnelles. Il vise à assurer une représentation équitable des acteurs du secteur de la pêche, contribuant à la gouvernance et au développement de cette activité économique. Il organise la participation des professionnels à la gestion de leur secteur.
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