مرسوم بتطبيق المادة الثانية من المرسوم بقانون رقم 2.15.260 الصادر في 14 من جمادى الآخرة 1436 (4 أبريل 2015) بتغيير وتتميم القانون رقم 9.97 المتعلق بمدونة الانتخابات.
Ce décret d'application précise les modalités de mise en œuvre de l'article 2 du décret-loi 2.15.260, modifiant le Code électoral.
Points clés
- Application d'une disposition du Code électoral.
- Précision des modalités d'exécution.
- Impact sur l'organisation des élections.
Résumé
Ce décret a pour objet de fixer les conditions et procédures d'application de l'article 2 du décret-loi n° 2.15.260, lequel a apporté des modifications et compléments significatifs à la loi n° 9.97 relative au Code électoral. Il vise à détailler les aspects pratiques et techniques nécessaires à l'effectivité des dispositions introduites par le décret-loi, notamment en ce qui concerne l'organisation des opérations électorales, l'inscription sur les listes électorales ou d'autres aspects procéduraux liés aux élections.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement