ظهير شريف رقم 1.03.145 بتنفيذ القانون رقم 30.03 المتعلق بإجراء مراجعة استثنائية للوائح الانتخابية الخاصة بغرف الفلاحة وغرف التجارة والصناعة والخدمات وغرف الصناعة التقليدية وغرف الصيد البحري
Ce Dahir met en œuvre la loi n° 30.03 relative à une révision exceptionnelle des listes électorales des chambres professionnelles (agriculture, commerce, artisanat, pêche maritime).
Points clés
- Mise en œuvre d'une loi sur la révision électorale.
- Révision exceptionnelle des listes électorales.
- Concerne les chambres professionnelles (agriculture, commerce, artisanat, pêche).
Résumé
Ce Dahir royal vise à exécuter la loi n° 30.03, qui institue une procédure de révision exceptionnelle des listes électorales. Cette révision concerne spécifiquement les élections des membres des chambres professionnelles, incluant les chambres d'agriculture, les chambres de commerce, d'industrie et de services, les chambres d'artisanat, ainsi que les chambres de pêche maritime. L'objectif est d'assurer l'actualisation et la fiabilité des listes électorales en vue de futures échéances électorales pour ces instances représentatives des secteurs professionnels.
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