ظهير شريف بتنظيم الاستفتاء حول الدستور
Ce Dahir organise les modalités du référendum constitutionnel, encadrant le processus de consultation populaire sur la Constitution.
Points clés
- Organisation du référendum constitutionnel.
- Définition des règles de la consultation populaire.
- Garantie de la transparence et équité du scrutin.
Résumé
Ce Dahir royal établit le cadre juridique et procédural complet pour l'organisation d'un référendum sur la Constitution. Il définit les règles relatives à la campagne référendaire, au déroulement du scrutin, au dépouillement des votes et à la proclamation des résultats. L'objectif est de garantir la transparence, l'équité et la régularité de la consultation populaire, permettant aux citoyens de se prononcer sur le texte constitutionnel proposé dans le respect des principes démocratiques.
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