مرسوم بتطبيق القانون رقم 30.03 المتعلق بتنظيم مراجعة استثنائية للوائح الانتخابية الخاصة بغرف الفلاحة وغرف التجارة والصناعة والخدمات وغرف الصناعة التقليدية وغرف الصيد البحري
Ce décret applique la loi n° 30.03 régissant la révision exceptionnelle des listes électorales des chambres professionnelles (agriculture, commerce, artisanat, pêche maritime).
Points clés
- Application de la loi 30.03
- Révision exceptionnelle des listes des chambres professionnelles
- Assurer la représentativité des élus
Résumé
Ce décret d'application met en œuvre les dispositions de la loi n° 30.03, qui organise une révision exceptionnelle des listes électorales spécifiques aux chambres professionnelles. Son champ d'application est large, couvrant les électeurs des chambres d'agriculture, de commerce, d'industrie et de services, d'artisanat et de pêche maritime. La portée de ce texte est d'assurer la mise à jour et la fiabilité de ces listes, garantissant ainsi la légitimité et la représentativité des membres élus au sein de ces institutions. Il permet une actualisation ciblée des listes en dehors des périodes ordinaires.
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