مرسوم بإحداث أجرة عن الخدمات المقدمة من قبل وزارة البيئة (مديرية المراقبة والدراسات والتنسيق)
Ce décret institue des redevances pour les services offerts par la Direction de la Surveillance, des Études et de la Coordination au sein du Ministère de l'Environnement.
Points clés
- Institution de redevances pour services environnementaux.
- Concerne la Direction de la Surveillance, des Études et de la Coordination.
- Impacte les usagers des services du Ministère de l'Environnement.
Résumé
Ce décret établit un cadre légal pour la perception de redevances en contrepartie des services spécifiques fournis par la Direction de la Surveillance, des Études et de la Coordination relevant du Ministère de l'Environnement. Il vise à réguler la tarification de ces prestations, qui peuvent inclure des études d'impact, des autorisations ou des contrôles environnementaux. L'objectif est d'assurer une meilleure valorisation des services publics et de contribuer au financement des activités de la direction concernée.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement