مرسوم بتحديد كيفيات تنظيم وإجراء البحث العمومي المتعلق بالمشاريع الخاضعة لدراسات التأثير على البيئة
Ce décret établit les modalités d'organisation et de déroulement des enquêtes publiques pour les projets soumis à étude d'impact environnemental.
Points clés
- Réglemente les enquêtes publiques environnementales.
- Concerne les projets soumis à étude d'impact.
- Assure la participation et la transparence.
Résumé
Ce décret définit le cadre procédural pour la réalisation des enquêtes publiques, étape essentielle des études d'impact sur l'environnement. Il précise les règles de publicité, de consultation du public, de recueil des observations et de leur prise en compte, assurant ainsi la participation citoyenne dans les décisions relatives aux grands projets. L'objectif est de garantir la transparence et d'intégrer les préoccupations environnementales et sociales dès la phase de conception des projets.
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