مرسوم بالمصادقة على دفتر التحملات العامة المتعلق ببيع قطع المنتجات الغابوية في غابات الدولة أو الغابات الخاضعة للنظام الغابوي
Ce décret approuve le cahier des charges général régissant la vente des produits forestiers issus des forêts domaniales ou soumises au régime forestier.
Points clés
- Approbation cahier des charges
- Vente produits forestiers
- Gestion durable des forêts
Résumé
Ce décret officialise l'approbation du cahier des charges général encadrant la vente des produits forestiers (bois, liège, etc.) provenant des forêts domaniales ou soumises au régime forestier. Il vise à établir un cadre réglementaire clair et transparent pour les transactions, garantissant une gestion durable et une valorisation optimale des ressources forestières. Son champ d'application couvre toutes les opérations de vente de ces produits, impactant l'administration forestière, les acheteurs et l'économie locale liée à l'exploitation forestière.
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