مرسوم بتمديد أجل التصريح بأعمال جلب الماء القائمة المنصوص عليه في المادة 20 من المرسوم رقم 2.07.96 الصادر في 19 من محرم 1430 (16 يناير 2009) بتحديد مسطرة منح التراخيص والامتيازات المتعلقة بالملك العام المائي
Ce décret prolonge le délai de déclaration des travaux existants de prélèvement d'eau, tel que prévu par le décret relatif au domaine public hydraulique.
Points clés
- Extension du délai de déclaration
- Concerne les prélèvements d'eau existants
- Réglementation du domaine public hydraulique
Résumé
Le présent décret a pour objet de proroger l'échéance fixée pour la déclaration des ouvrages de prélèvement d'eau déjà en place. Cette mesure s'inscrit dans le cadre de la régularisation des situations relatives à l'exploitation du domaine public hydraulique, conformément aux dispositions de l'article 20 du décret n° 2.07.96. L'extension vise à offrir aux usagers un délai supplémentaire pour se conformer aux exigences légales en matière de gestion et de protection des ressources en eau.
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