قرار للوزير المنتدب لدى وزير الفلاحة والتنمية القروية والمياه والغابات المكلف بالمياه والغابات بوضع حدود وشروط وإجراءات طلب ومنح المقاصة من أجل حماية المجال الغابوي المراد استغلاله أو إحياؤه
Ce décret fixe les conditions et procédures de demande et d'octroi de compensations pour la protection des espaces forestiers exploités ou réhabilités.
Points clés
- Définition des conditions de compensation forestière.
- Procédures de demande et d'octroi des compensations.
- Protection et réhabilitation des espaces forestiers.
Résumé
Ce décret ministériel établit un cadre réglementaire précis pour la gestion des compensations liées à la protection des domaines forestiers. Il définit les limites, les critères d'éligibilité et les étapes administratives pour solliciter et obtenir ces compensations. L'objectif est d'assurer la préservation et la réhabilitation des zones forestières, qu'elles soient destinées à l'exploitation ou à la restauration écologique, en encadrant les mesures de compensation nécessaires.
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