مرسوم بتطبيق بعض أحكام القانون رقم 65.15 المتعلق بمؤسسات الرعاية الاجتماعية
Ce décret vise à appliquer certaines dispositions de la loi n° 65.15 relative aux établissements de protection sociale, en précisant leurs modalités de fonctionnement et de gestion.
Points clés
- Application de la loi 65.15.
- Réglementation des établissements de protection sociale.
- Modalités de création, gestion et contrôle.
Résumé
Ce décret d'application détaille les modalités de mise en œuvre de certaines dispositions de la loi n° 65.15 concernant les institutions de protection sociale. Il établit les règles relatives à leur création, leur organisation, leur gestion et leur contrôle, assurant ainsi un cadre juridique clair pour leur fonctionnement. Le texte définit également les conditions d'octroi des autorisations et les obligations des gestionnaires, visant à garantir la qualité des services offerts aux bénéficiaires.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement📩 Recevez les nouveaux textes juridiques marocains par email
Gratuit — désinscription à tout moment.