مرسوم بتطبيق أحكام المادة 7 من القانون رقم 65.15 المتعلق بمؤسسات الرعاية الاجتماعية
Ce décret d'application précise les modalités d'exécution de l'article 7 de la loi n° 65.15 relative aux institutions de protection sociale.
Points clés
- Application de l'article 7.
- Loi 65.15 sur la protection sociale.
- Modalités d'exécution détaillées.
Résumé
Ce décret a pour objectif de rendre opérationnelles les dispositions de l'article 7 de la loi n° 65.15, qui régit les institutions de protection sociale au Maroc. Il détaille les procédures, les conditions et les critères spécifiques nécessaires à l'application effective de cet article. Son champ d'application concerne toutes les institutions de protection sociale soumises à la loi 65.15, assurant ainsi une mise en œuvre uniforme et cohérente des exigences légales en matière de gouvernance, de fonctionnement ou de services offerts par ces établissements.
النص بالعربية
مرسوم بتطبيق أحكام المادة 7 من القانون رقم 65.15 المتعلق بمؤسسات الرعاية الاجتماعية
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