مرسوم بتطبيق أحكام المادة 7 من القانون رقم 65.15 المتعلق بمؤسسات الرعاية الاجتماعية
Ce décret d'application précise les modalités d'exécution de l'article 7 de la loi n° 65.15 relative aux institutions de protection sociale.
Points clés
- Application de l'article 7.
- Loi 65.15 sur la protection sociale.
- Modalités d'exécution détaillées.
Résumé
Ce décret a pour objectif de rendre opérationnelles les dispositions de l'article 7 de la loi n° 65.15, qui régit les institutions de protection sociale au Maroc. Il détaille les procédures, les conditions et les critères spécifiques nécessaires à l'application effective de cet article. Son champ d'application concerne toutes les institutions de protection sociale soumises à la loi 65.15, assurant ainsi une mise en œuvre uniforme et cohérente des exigences légales en matière de gouvernance, de fonctionnement ou de services offerts par ces établissements.
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