ظهير شريف بتنفيذ القانون رقم 65.15 المتعلق بمؤسسات الرعاية الاجتماعية
Ce dahir royal exécute la loi n° 65.15 relative aux institutions de protection sociale, encadrant leur création, gestion et contrôle.
Points clés
- Exécution de la loi n° 65.15.
- Régulation des institutions de protection sociale.
- Encadrement de la création, gestion et contrôle.
Résumé
Le présent dahir royal met en application la loi n° 65.15, qui vise à réguler et organiser les institutions de protection sociale au Maroc. Il établit un cadre juridique pour la création, le fonctionnement, la gestion et le contrôle de ces établissements, garantissant la qualité des services offerts et la protection des bénéficiaires. La loi définit les conditions d'agrément, les obligations des gestionnaires et les sanctions en cas de non-conformité, assurant ainsi une meilleure gouvernance dans le secteur social.
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