مرسوم بإحداث أجرة عن الخدمات المقدمة من لدن "المؤسسة المركزية لتدبير وتخزين العتاد" التابعة لإدارة الدفاع الوطني
Ce décret institue des redevances pour les services rendus par l'Institution Centrale de Gestion et de Stockage du Matériel, relevant de l'Administration de la Défense Nationale.
Points clés
- Institution de redevances pour services.
- Concerne l'Institution Centrale de Gestion et de Stockage du Matériel.
- Relève de l'Administration de la Défense Nationale.
Résumé
Ce décret établit un cadre juridique pour la perception de redevances en contrepartie des services spécifiques fournis par l'Institution Centrale de Gestion et de Stockage du Matériel. Relevant de l'Administration de la Défense Nationale, cette institution est désormais autorisée à facturer ses prestations. L'objectif est de rationaliser la gestion financière de cette entité et de contribuer à l'autofinancement partiel de ses activités. Il s'inscrit dans une démarche de modernisation de la gestion des services publics et de diversification des sources de financement.
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