مرسوم بضبط أداءات "البتانتا" المفروضة على بعض المهن غير المسماة في التعريفة المضافة الى الظهير الشريف الصادر في 22 رجب 1381 (30 دجنبر 1961)
Ce décret fixe les modalités de calcul et de perception des droits de patente pour les professions non expressément désignées dans la nomenclature fiscale.
Points clés
- Réglementation des droits de patente.
- Professions non listées.
- Application fiscale équitable.
Résumé
Ce décret a pour objet de réglementer les droits de patente applicables aux activités professionnelles qui ne sont pas explicitement mentionnées dans la liste tarifaire annexée au Dahir du 30 décembre 1961. Il vise à assurer une application équitable de l'impôt professionnel en définissant les critères et les bases d'imposition pour ces professions non spécifiées, garantissant ainsi la clarté et la prévisibilité fiscale.
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