القانون رقم 24.01 المتعلق بعمليات الاستحفاظ
Cette loi établit le cadre juridique des opérations d'Estihfadh, visant la préservation et la gestion de biens ou ressources d'intérêt public.
Points clés
- Cadre juridique des opérations de préservation.
- Protection du patrimoine et des ressources.
- Définition des procédures et responsabilités.
Résumé
La loi n° 24.01 régit les procédures et les modalités relatives aux opérations d'Estihfadh, qui peuvent concerner la conservation du patrimoine national, la protection de l'environnement ou la gestion de ressources stratégiques. Elle définit les responsabilités des acteurs impliqués et les mécanismes de contrôle pour assurer une application rigoureuse. L'objectif est de garantir la pérennité et l'intégrité de ces éléments essentiels pour l'intérêt général, en établissant un cadre légal clair pour leur sauvegarde et leur valorisation.
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