مرسوم ملكي بمثابة قانون يتعلق بالأداءات الواجب استيفاؤها لفائدة الجماعات القروية
Ce décret royal, ayant force de loi, établit les modalités de perception des redevances et taxes au profit des communes rurales, renforçant leurs ressources financières.
Points clés
- Définition des redevances communales rurales.
- Renforcement des ressources financières locales.
- Soutien au développement des communes rurales.
Résumé
Ce décret royal, doté de la force de loi, vise à encadrer et à réguler les différentes redevances et paiements que les communes rurales sont habilitées à percevoir. Il définit les types d'prestations et de services pour lesquels des frais peuvent être exigés, ainsi que les modalités de leur recouvrement. L'objectif principal est de consolider l'autonomie financière des collectivités territoriales rurales, leur permettant de financer leurs projets de développement local et d'améliorer les services publics offerts à leurs citoyens.
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