مرسوم يتعلق بمنح ضمان الدولة للمبالغ التي يقترضها الصندوق الوطني للقرض الفلاحي في حدود مبلغ اسمى قدره مائة مليون درهم (هكذا: 100.000.000)
Ce décret accorde la garantie de l'État aux emprunts contractés par le Fonds National de Crédit Agricole, plafonnée à 100 millions de dirhams.
Points clés
- Garantie de l'État aux emprunts.
- Bénéficiaire: Fonds National de Crédit Agricole.
- Plafond de 100 millions de dirhams.
Résumé
Ce décret, daté de 2025, autorise l'État marocain à garantir les emprunts réalisés par le Fonds National de Crédit Agricole (CNCA), dans la limite d'un montant maximal de 100 millions de dirhams. Cette mesure vise à renforcer la capacité de financement du CNCA, lui permettant ainsi de soutenir davantage le secteur agricole et rural. La garantie de l'État réduit le risque pour les prêteurs et facilite l'accès du Fonds aux capitaux nécessaires pour ses opérations de crédit.
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