مرسوم يتعلق بإجراءات تنفيذ النفقات المبرمجة في إطار الحسابات المرصدة لأمور خصوصية المحدثة بميزانيات الجماعات المحلية لتفعيل المبادرة المحلية للتنمية البشرية
Ce décret établit les procédures d'exécution des dépenses des comptes d'affectation spéciale des collectivités locales pour l'Initiative Locale de Développement Humain.
Points clés
- Procédures d'exécution des dépenses.
- Comptes d'affectation spéciale des collectivités locales.
- Activation de l'Initiative Locale de Développement Humain.
Résumé
Ce décret de 2024, bien que classé sous le Droit Constitutionnel, détaille les procédures spécifiques pour l'exécution des dépenses inscrites dans les comptes d'affectation spéciale créés au sein des budgets des collectivités territoriales. Son objectif principal est de faciliter et d'encadrer la mise en œuvre de l'Initiative Locale de Développement Humain (INDH) au niveau local. Il assure une gestion transparente et efficace des fonds dédiés à cette initiative cruciale pour le développement socio-économique des populations.
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