مرسوم ملكي بتحديد شروط إصدار سندات لعشر سنوات
Ce décret royal établit les conditions et modalités d'émission de titres de dette publique d'une maturité de dix ans.
Points clés
- Définition des conditions d'émission de سندات.
- Maturité spécifique de dix ans pour les titres.
- Encadrement juridique de l'emprunt public.
Résumé
Ce décret royal définit le cadre juridique et les procédures spécifiques régissant l'émission de سندات (obligations ou bons du Trésor) par l'État marocain, avec une échéance fixée à dix ans. Il vise à encadrer le recours à l'emprunt public à moyen terme pour le financement des dépenses de l'État et la gestion de sa trésorerie. Le texte précise les conditions d'émission, les modalités de souscription, les taux d'intérêt potentiels et les mécanismes de remboursement, assurant ainsi la transparence et la régularité des opérations financières publiques.
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