مرسوم إحداث أجرة مقابل بيع منتجات "مصلحة وحدات التكوين الفني والحرفي" التابعة للمندوبية العامة لإدارة السجون وإعادة الإدماج
Ce décret institue une redevance pour la vente des produits issus des unités de formation technique et artisanale des établissements pénitentiaires.
Points clés
- Redevance pour vente de produits
- Produits des unités de formation pénitentiaire
- Valorisation du travail des détenus
Résumé
Le présent décret de 2024 établit les modalités de perception d'une redevance ou d'un prix de vente pour les produits fabriqués par les "unités de formation technique et artisanale" relevant de la Délégation Générale à l'Administration Pénitentiaire et à la Réinsertion. Il vise à valoriser le travail et les compétences acquises par les détenus dans le cadre de leur réinsertion professionnelle et sociale. Le texte encadre la commercialisation de ces produits, contribuant ainsi à l'autofinancement partiel de ces programmes de formation et à la gestion des fonds générés.
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