مرسوم بتحديد أشكال وكيفيات دفع المبالغ وتقديم الدعم من صندوق تحديث الإدارة العمومية ودعم الانتقال الرقمي واستعمال الأمازيغية
Ce décret fixe les modalités de versement des fonds et d'octroi du soutien financier par le Fonds de modernisation de l'administration publique, de transition numérique et d'usage de l'Amazigh.
Points clés
- Fixe les modalités de versement des fonds.
- Régit le soutien à la transition numérique.
- Encourage l'usage de l'Amazigh dans l'administration.
Résumé
Ce décret de 2024 établit les règles précises concernant les formes et les procédures de paiement des montants et de fourniture du soutien financier émanant du Fonds dédié à la modernisation de l'administration publique. Il vise à encadrer l'appui à la transition numérique des services publics et à promouvoir l'intégration de la langue Amazigh dans l'administration. Sa portée est essentielle pour la mise en œuvre des politiques publiques de modernisation et de promotion linguistique.
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