مرسوم تمدد بموجبه إلى الديون المستحقة على الدولة لبعض المؤسسات العامة إجراءات التسديد الخاصة المحدثة بموجب المرسوم رقم 2.86.808
Ce décret étend les procédures spéciales de règlement des dettes de l'État envers certaines institutions publiques, initialement établies par le décret n° 2.86.808.
Points clés
- Extension des procédures de règlement.
- Concerne les dettes de l'État envers institutions publiques.
- Référence au décret n° 2.86.808.
Résumé
Ce décret royal vise à étendre l'application des procédures spéciales de règlement des dettes de l'État. Ces procédures, initialement définies par le décret n° 2.86.808, sont désormais applicables aux créances détenues par certaines institutions publiques sur l'État. L'objectif est d'assurer une gestion plus structurée et efficace du remboursement de ces dettes, en offrant un cadre juridique clair pour leur apurement. Cela contribue à la stabilité financière des entités publiques concernées.
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