مرسوم يتعلق بتفويض السلطة فيما يتعلق بإصدار الاقتراضات الداخلية
Ce décret porte sur la délégation de pouvoir concernant l'émission des emprunts intérieurs, encadrant ainsi la gestion de la dette publique nationale.
Points clés
- Délégation de pouvoir.
- Concerne les emprunts intérieurs.
- Gestion de la dette publique.
Résumé
Le présent décret organise le mécanisme de délégation de l'autorité compétente en matière d'émission d'emprunts intérieurs. Il vise à rationaliser et à fluidifier le processus de financement de l'État par le recours aux marchés financiers nationaux. Ce texte définit les entités habilitées à recevoir cette délégation et les conditions de son exercice, contribuant ainsi à une gestion plus agile et efficace de la trésorerie publique et de la dette interne.
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