مرسوم بالاذن للبنك العربي المحدود المسؤولية في أن يضمن بصفة شخصية وعلى وجه التضامن الملتزمين بانجاز صفقات الدولة و الجماعات العمومية والراسية عليهم عروضها
Ce décret autorise la Banque Arabe SARL à garantir personnellement et solidairement les entrepreneurs de marchés publics de l'État et des collectivités.
Points clés
- Autorisation de garantie bancaire.
- Garantie personnelle et solidaire.
- Marchés publics de l'État et collectivités.
Résumé
Ce décret confère une autorisation spécifique à la Banque Arabe SARL pour agir en tant que garant personnel et solidaire des entreprises adjudicataires de marchés publics de l'État et des collectivités territoriales. Cette mesure vise à sécuriser l'exécution des contrats publics en offrant une garantie bancaire solide, renforçant ainsi la confiance dans la réalisation des projets d'infrastructure et de services publics. Le texte s'applique aux engagements contractuels des entreprises vis-à-vis des entités publiques marocaines.
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