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مرسوم بمنح ضمان الدولة للقرض البالغ قدره 19.975.000 دولار أمريكي الممنوح للشركة الوطنية للخطوط الملكية المغربية من لدن مؤسستى: (Private Export Fundind Corporation) (Export Import Bank Of The United States)

Loi 28 mai 2025 Droit Constitutionnel

Ce décret octroie la garantie de l'État marocain pour un prêt de 19,975,000 USD accordé à la Royal Air Maroc par des institutions financières américaines.

Points clés

Résumé

Ce décret royal établit la garantie de l'État marocain pour un prêt d'un montant de 19 975 000 dollars américains. Ce financement a été contracté par la Société Nationale des Lignes Aériennes Royales Marocaines (Royal Air Maroc) auprès de deux institutions financières américaines : la Private Export Funding Corporation et l'Export-Import Bank of the United States. La garantie de l'État vise à faciliter l'acquisition d'équipements ou d'aéronefs, en assurant la solvabilité de la RAM vis-à-vis de ses créanciers étrangers.

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