ظهير شريف بتنفيذ القانون رقم 19.00 المتعلق بتاريخ افتتاح واختتام السنوات المحاسبية لبعض المؤسسات العامة
Ce Dahir Chérifien met en œuvre la loi n° 19.00 fixant les dates d'ouverture et de clôture des exercices comptables pour certaines institutions publiques.
Points clés
- Fixation des dates d'exercices comptables
- Concerne certaines institutions publiques
- Harmonisation des pratiques comptables
Résumé
Le présent Dahir Chérifien porte exécution de la loi n° 19.00, laquelle établit les règles relatives à la détermination des dates de début et de fin des années comptables pour un ensemble d'institutions publiques. L'objectif principal est d'harmoniser et de standardiser les pratiques comptables au sein de ces entités, assurant ainsi une meilleure transparence financière et une gestion budgétaire plus cohérente. Cette loi contribue à renforcer le cadre de la gouvernance financière des établissements publics concernés.
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