قانون يتعلق بتنظيم الأثمان ومراقبتها وبشروط إمساك المنتوجات والبضائع وبيعها
Ce texte est une loi régissant l'organisation et le contrôle des prix, ainsi que les conditions de détention et de vente des produits et marchandises.
Points clés
- Régulation et contrôle des prix.
- Conditions de détention des produits.
- Conditions de vente des marchandises.
Résumé
Cette loi établit un cadre juridique pour la régulation des prix et leur surveillance sur le marché marocain. Elle définit également les conditions strictes relatives à la détention, au stockage et à la commercialisation des produits et des marchandises. L'objectif principal est de garantir la transparence des marchés, de prévenir la spéculation et d'assurer une concurrence loyale, protégeant ainsi le consommateur et l'économie nationale.
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