مرسوم ملكي بتطبيق مقتضيات القانون التنظيمي للمالية المتعلقة بتقديم قوانين المالية
Ce décret royal de 2025 met en œuvre les dispositions de la Loi Organique de Finances concernant les modalités de présentation des lois de finances.
Points clés
- Application de la LOLF.
- Régit la présentation des lois de finances.
- Détaille les procédures budgétaires.
Résumé
Ce décret royal de 2025 vise à détailler les procédures et les échéances relatives à la présentation des projets de lois de finances, conformément aux exigences de la Loi Organique relative à la Loi de Finances (LOLF). Il établit les règles pratiques pour l'élaboration, la soumission et l'examen des budgets de l'État, assurant ainsi la bonne application des principes de transparence et de rigueur budgétaire. Ce texte est essentiel pour la gestion des finances publiques et la coordination entre les différents acteurs impliqués dans le processus budgétaire.
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