مرسوم بتحديد تاريخي تطبيق مقتضيات الفقرتين 9 و10 من الفصل 8 من الظهير الشريف رقم 1.74.386 بمثابة القانون المعدل للمالية عن سنة 1974
Ce décret, bien que technique, précise les modalités d'application temporelle de dispositions d'une loi de finances de 1974, relevant ainsi de l'exécution des lois.
Points clés
- Fixation des dates d'application.
- Illustre le pouvoir réglementaire de l'exécutif.
- Garantit la sécurité juridique des normes.
Résumé
Ce décret a pour objectif de fixer les dates d'entrée en vigueur des paragraphes 9 et 10 de l'article 8 du Dahir-loi n° 1.74.386, relatif à la loi de finances rectificative de 1974. Dans une perspective de droit constitutionnel, il illustre le pouvoir réglementaire de l'exécutif dans l'application des lois votées par le Parlement, garantissant le principe de légalité et la sécurité juridique quant à l'effectivité des normes. Son champ d'application est limité aux aspects temporels de ces dispositions financières, mais il souligne l'articulation entre le pouvoir législatif et exécutif.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement