مرسوم بإحداث أجرة عن الخدمات المقدمة من قبل الأمانة العامة للحكومة (المطبعة الرسمية)
Ce décret institue des frais pour les services rendus par le Secrétariat Général du Gouvernement, notamment ceux de l'Imprimerie Officielle.
Points clés
- Institution de frais de service.
- Concerne l'Imprimerie Officielle.
- Couverture des coûts administratifs.
Résumé
Ce décret vise à encadrer financièrement les services offerts par l'Administration publique, en particulier ceux de l'Imprimerie Officielle relevant du Secrétariat Général du Gouvernement. Il établit une tarification pour diverses prestations, telles que la publication d'actes législatifs et réglementaires, la délivrance de copies certifiées conformes ou d'autres documents officiels. L'objectif est de couvrir les coûts de production et de gestion de ces services, contribuant ainsi à l'autonomie financière de l'entité et à la rationalisation des dépenses publiques.
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