مرسوم يتعلق بإحداث أجرة عن الخدمات المقدمة من قبل وزارة إعداد التراب الوطني والبيئة والتعمير والإسكان (المدرسة الوطنية للهندسة المعمارية)
Ce décret institue des redevances pour les services offerts par la tutelle de l'École Nationale d'Architecture, notamment pour ses prestations.
Points clés
- Institue des redevances pour services.
- Concerne la tutelle de l'École Nationale d'Architecture.
- Vise à générer des revenus pour l'établissement.
Résumé
Ce décret de 2025 vise à créer un cadre légal pour la perception de redevances en contrepartie des services rendus par la tutelle de l'École Nationale d'Architecture, relevant de la Ministère de l'Aménagement du Territoire National, de l'Environnement, de l'Urbanisme et de l'Habitat. Il s'agit de monétiser certaines prestations, formations spécifiques, ou l'accès à des ressources particulières, afin de générer des revenus propres pour l'établissement ou le ministère. Cette mesure s'inscrit dans une logique de rationalisation des dépenses publiques et de diversification des sources de financement des institutions étatiques.
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