مرسوم يتعلق بتخويل ضمان الدولة للاقتراضات التي يصدرها صندوق التجهيز الجماعي في حدود مبلغ لا يجاوز خمسمائة مليون درهم (500.000.000)
Ce décret accorde la garantie de l'État aux emprunts émis par le Fonds d'Équipement Communal (FEC) jusqu'à 500 millions de dirhams.
Points clés
- Garantie de l'État.
- Bénéficiaire: Fonds d'Équipement Communal (FEC).
- Montant maximal: 500 millions de dirhams.
Résumé
Ce décret royal de 2025 vise à renforcer la capacité financière du Fonds d'Équipement Communal (FEC) en lui octroyant la garantie de l'État. Cette garantie couvre les emprunts que le FEC est autorisé à émettre, dans la limite d'un montant maximal de 500 millions de dirhams. L'objectif est de faciliter le financement des projets d'équipement des collectivités territoriales, en réduisant le coût de l'emprunt et en sécurisant les investisseurs. Cela contribue au développement local et à l'amélioration des infrastructures publiques.
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