مرسوم بالإعفاء من الزيادات عن التأخير ومصاريف المتابعات والغرامات المتعلقة بالأداء عن التكوين المهني وبإلغاء بعض الديون
Ce décret accorde une exonération des majorations de retard, frais de poursuite et amendes liés aux paiements de la formation professionnelle, et annule certaines dettes.
Points clés
- Exonération des majorations de retard.
- Annulation des frais de poursuite et amendes.
- Suppression de certaines dettes de formation professionnelle.
Résumé
Ce décret vise à alléger la charge financière des redevables des cotisations de formation professionnelle. Il prévoit l'exonération des majorations de retard, des frais de poursuite et des amendes. De plus, il procède à l'annulation de certaines dettes antérieures, offrant ainsi un cadre de régularisation et de soutien aux entreprises et individus concernés par ces obligations.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement📩 Recevez les nouveaux textes juridiques marocains par email
Gratuit — désinscription à tout moment.