مرسوم بفرض رسم على تسويق الحبوب والقطاني لفائدة المكتب الوطني المهني للحبوب والقطاني وبتحديد كيفية استيفائه

Ce décret institue une taxe sur la commercialisation des céréales et légumineuses au profit de l'Office National Interprofessionnel des Céréales et Légumineuses, en précisant ses modalités de recouvrement.

Points clés

• Institution d'une taxe spécifique
• Financement de l'Office des Céréales
• Réglementation du recouvrement

Résumé

Ce texte réglementaire établit un nouveau prélèvement fiscal, sous forme de taxe, applicable à l'ensemble des opérations de commercialisation des céréales et des légumineuses sur le marché marocain. L'objectif principal est de financer les activités et les missions de l'Office National Interprofessionnel des Céréales et Légumineuses, un organisme clé dans la régulation et le développement de cette filière agricole. Le décret détaille également les procédures et les mécanismes de perception de cette taxe, assurant ainsi sa mise en œuvre effective et la mobilisation des ressources nécessaires pour l'Office.

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