ظهير شريف بمثابة القانون التنظيمي للمالية
Ce Dahir Chérif établit la Loi Organique relative à la Loi de Finances, régissant les principes et règles des finances publiques.
Points clés
- Loi Organique des finances publiques.
- Régit la gestion budgétaire de l'État.
- Garantit la transparence financière.
Résumé
Ce Dahir Chérif, ayant valeur de loi organique et relevant du droit constitutionnel, fixe les règles fondamentales relatives à la préparation, l'exécution et le contrôle des lois de finances. Il encadre la gestion des ressources et des charges de l'État, garantissant la transparence et la bonne gouvernance financière. Sa portée est cruciale pour la stabilité économique et la responsabilité budgétaire du Royaume.
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