مرسوم ملكي بسن نظام عام للمحاسبة العمومية
Ce décret royal établit un cadre général pour la comptabilité publique au Maroc, régissant la gestion financière des entités publiques et visant à moderniser les pratiques.
Points clés
- Établit le cadre général de la comptabilité publique.
- Modernise la gestion financière des entités publiques.
- Renforce la transparence et la bonne gouvernance.
Résumé
Ce décret royal de 2024 instaure un nouveau système général de comptabilité publique au Maroc, visant à moderniser et harmoniser les règles de gestion financière des organismes étatiques et des collectivités territoriales. Il définit les principes fondamentaux, les procédures comptables, les responsabilités des ordonnateurs et des comptables publics, ainsi que les modalités de contrôle. Son objectif est de renforcer la transparence, l'efficacité et la bonne gouvernance dans l'utilisation des deniers publics, en alignant les pratiques sur les standards internationaux.
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